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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-56 rect. 2 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT et M. WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
Au 1° du I. de l’article L. 211-1 du code de l’environnement :
Les mots "temporaire ; la végétation" sont remplacés par les mots "temporaire, ou dont la végétation".
Objet
Cet amendement vise à préciser les dispositions applicables à la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides.
Cette disposition a suscité des jurisprudences divergentes, la présente modification a pour objet de clarifier le fait que les critères sont alternatifs et non pas cumulatifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.