Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°349
(jeudi 4 juillet 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout moyen »
les mots :
« les moyens appropriés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux définir la portée de l’obligation de moyens relative à la prévention de la rediffusion des contenus manifestement haineux, afin que ces moyens ne conduisent pas à empêcher la rediffusion « pour motif légitime » de ces contenus, par exemple dans le but de les dénoncer ou de les critiquer.