- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°270
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« niant les »
les mots :
« faisant l’apologie des ».
Le présent sous-amendement vise à limiter l’extension, proposée par l’amendement 270, du champ de la proposition de loi aux contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité.
En cohérence avec la liste des infractions mentionnées par l’alinéa 3 de l’article 1er, qui vise le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est proposé d’ajouter, dans la description des contenus à combattre, ceux faisant l’apologie des crimes contre l’humanité. En revanche, ne serait pas concernée la contestation des crimes contre l’humanité, qui fait l’objet d’une incrimination distincte dans la loi du 29 juillet 1881 (article 24 bis), non visée par la proposition de loi.