Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pour une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre à disposition de l’autorité judiciaire des informations ».

Exposé sommaire

Comme le recommande le Conseil d’État dans son avis sur cette proposition de loi, il est indispensable de prévoir des délais de conservation des données supprimées en vue de faciliter les enquêtes pénales. C’est ce que propose cet amendement.

La communication des contenus supprimés permettra ainsi, dans le cadre des enquêtes pénales, d’établir leur caractère illicite ou non.