Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

Compléter l’alinéa 3 par les mots:

« aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même alinéa ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier que les obligations de moyens prévues au futur article 6‑3 de la LCEN s’appliquent exclusivement aux contenus visés au premier article de la présente proposition de loi.